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ART. 4N°41

ASSEMBLÉE NATIONALE
16 mai 2014

POUVOIRS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL - (N° 1942)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°41

présenté par

M. Hetzel

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ARTICLE 4

Supprimer les alinéas 56 et 57.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Par cet alinéa, il est prévu que les inspecteurs puissent se faire remettre copie de documents. Il apparaît évident, pour des raisons de confidentialité, allant au delà de la notion de « secret protégé par la loi » mentionné dans le texte, que certains documents appartenant à l’entreprise ne doivent pas sortir de l’enceinte de celle-ci.

Il est à craindre que ces nouvelles possibilités soient un facteur supplémentaire d’insécurité juridique.