| ART. 4 | N°45 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 mai 2014
POUVOIRS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL - (N° 1942)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°45
présenté par
| M. Hetzel |
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ARTICLE 4
Après les mot :
« document »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 55 :
« rendu obligatoire par le présent code ou par une disposition légale relative au régime du travail. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Il convient de supprimer les mots « nécessaire à l’accomplissement de leur mission » qui constituent un réel risque d’ingérence, et de revenir à la rédaction de l’actuel article L. 8113‑4 du code du travail. En effet, la rédaction du présent article ouvre la voie à une appréciation subjective de la nécessité ou non d’accéder à un document ou à un élément d’information.