| ART. 3 | N°48 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 mai 2014
POUVOIRS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL - (N° 1942)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°48
présenté par
| M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas |
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ARTICLE 3
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 17 :
« Art. L. 8114‑4. – Sur proposition de l’agent de contrôle ayant constaté l’infraction, l’autorité... (le reste sans changement). ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à associer l’agent de contrôle ayant constaté l’infraction à la décision d’avoir recours à une transaction pénale.