| ART. 3 | N°49 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 mai 2014
POUVOIRS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL - (N° 1942)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°49
présenté par
| M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas |
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 24 par les mots :
« et sur avis conforme de l’agent de contrôle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à nouveau à associer l’agent de contrôle à la mise en œuvre de la sanction pénale, notamment sur le montant de la transaction.