| ART. 2 | N°53 |
POUVOIRS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL - (N° 1942)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°53
présenté par
| M. Vercamer, M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 12, après la référence :
« L. 8112‑1 »,
insérer les mots :
« établi après mise en demeure de l’employeur restée infructueuse à l’issue d’un délai fixé par décret ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif des amendes administratives proposées par le présent texte vise à rendre plus effectives les sanctions appliquées aux infractions constatées par les agents de contrôle de l’inspection du travail. Pour autant, il est souhaitable de laisser à l’employeur la possibilité d’une part d’être informé du manquement constaté lors du contrôle, et d’autre part de corriger celui-ci en lui permettant de prendre les mesures adaptées. C’est la raison pour laquelle le présent amendement vise à ce que le rapport de l’agent de contrôle soit établi après qu’il ait, au préalable, mis en demeure l’employeur de se conformer à la législation.