| APRÈS ART. 5 | N°56 |
POUVOIRS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL - (N° 1942)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°56
présenté par
| Mme Le Callennec |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:
Le code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 4153‑1 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° De mineurs effectuant un stage sous la responsabilité des parents pendant les périodes de vacances scolaires. » ;
2° Après le premier alinéa de l’article L. 4153‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas prévu au 4° du même article, une convention est passée entre les parents du mineur employé et l’entreprise. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de faciliter l’accès des jeunes mineurs aux stages leur permettant la découverte du monde de l’entreprise, il vous est proposé par le biais de cette amendement d’autoriser les mineurs à effectuer un stage en entreprise sous la responsabilité des parents pendant les périodes de vacances scolaires. Ce stage est défini par le biais d’une convention entre les parents et l’entreprise. Aujourd’hui les stages ne peuvent avoir lieu que pendant les vacances scolaires sous la responsabilité du chef d’établissement. Les dérogations près de l’inspection académique sont très rares.