| ART. 3 | N°61 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 mai 2014
POUVOIRS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL - (N° 1942)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°61
présenté par
| Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu et M. Serville |
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ARTICLE 3
À l’alinéa 17, après le mot :
« mouvement »,
insérer les mots :
« et pour autant qu’aucune victime n’ait été identifiée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à limiter le recours à la transaction pénale aux infractions n’ayant pas occasionnées de victimes clairement identifiées.