| ART. 3 | N°62 |
POUVOIRS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL - (N° 1942)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°62
présenté par
| Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu et M. Serville |
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, lorsque l’infraction a trait à des questions relevant de ses missions, le comité d’entreprise, dans les autres cas, et, à défaut, les délégués du personnel, sont avisés de la proposition de transaction par l’autorité administrative et peuvent présenter des observations jointes à la proposition d’homologation adressée au procureur de la République. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à informer les institutions représentatives du personnel, de la proposition de transaction, et le procureur de la République des observations ainsi formulées.