| APRÈS ART. 5 | N°65 |
POUVOIRS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL - (N° 1942)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°65
présenté par
| Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu et M. Serville |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:
Le chapitre VIII du titre IV du livre II de la première partie du code du travail est complété par un article L. 1248‑12 ainsi rédigé :
« Art. L. 1248‑12. – Dans tous les cas prévus au présent chapitre, les peines sont encourues autant de fois qu’il y a de salariés concernés par le manquement. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, les différentes infractions au contrat de travail à durée déterminée sont redevables d’une amende de 3750 € appliquée une seule fois, quel que soit le nombre de salariés concernés par ces infractions.
Cet amendement vise à appliquer cette amende pour chaque infraction constatée par l’agent de l’inspection du travail.