| ART. PREMIER | N°71 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 mai 2014
POUVOIRS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL - (N° 1942)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°71
présenté par
| M. Robiliard |
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Au premier alinéa de l’article L. 8113‑1, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « troisième ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.