| ART. PREMIER | N°72 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 mai 2014
POUVOIRS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL - (N° 1942)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°72
présenté par
| M. Robiliard |
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« 3° La section 2 du chapitre II du titre premier du livre premier de la huitième partie est abrogée. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.