| ART. 3 | N°73 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 mai 2014
POUVOIRS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL - (N° 1942)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°73
présenté par
| M. Robiliard |
----------
ARTICLE 3
À l’alinéa 36, substituer aux mots :
« dispositions mentionnées »
les mots :
« manquements mentionnés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.