| ART. 3 | N°74 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 mai 2014
POUVOIRS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL - (N° 1942)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°74
présenté par
| M. Robiliard |
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ARTICLE 3
À l’alinéa 10, substituer aux références :
« L. 8115‑1, L. 4751‑1 ou L. 4751‑2 »
les références :
« L. 4751‑1, L. 4751‑2 ou L. 8115‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Inversion de l’ordre d’énumération des références du code du travail.