| ART. 3 | N°75 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 mai 2014
POUVOIRS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL - (N° 1942)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°75
présenté par
| M. Robiliard |
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ARTICLE 3
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« sanction »
le mot :
« amende ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’harmonisation rédactionnelle.