| ART. 2 | N°77 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 mai 2014
POUVOIRS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL - (N° 1942)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°77
présenté par
| M. Robiliard |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 44, substituer au mot :
« fixée »
le mot :
« prévue ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.