| ART. 5 | N°81 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 mai 2014
POUVOIRS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL - (N° 1942)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°81
présenté par
| M. Robiliard |
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ARTICLE 5
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« chargés du »
le mot :
« de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’harmonisation rédactionnelle.