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ART. 4 | N°82 |
POUVOIRS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL - (N° 1942)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°82
présenté par
M. Robiliard |
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ARTICLE 4
Supprimer les alinéas 61 à 63.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suppression d’une coordination qui n’a plus lieu d’être en conséquence d’un amendement adopté par la commission.