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ART. 4N°82

ASSEMBLÉE NATIONALE
16 mai 2014

POUVOIRS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL - (N° 1942)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°82

présenté par

M. Robiliard

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ARTICLE 4

Supprimer les alinéas 61 à 63.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Suppression d’une coordination qui n’a plus lieu d’être en conséquence d’un amendement adopté par la commission.