| ART. 4 | N°83 |
POUVOIRS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL - (N° 1942)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°83
présenté par
| M. Robiliard |
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ARTICLE 4
I. – Substituer aux alinéas 51 et 52 les cinq alinéas suivants :
« 2° L’article L. 8123‑4 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « inspecteurs du travail », sont remplacés par les mots : « agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés à l’article L. 8112‑1 » ;
« b) Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Leurs constats peuvent être produits dans les actes et procédures des agents de contrôle. » ;
« c) Au second alinéa, les mots : « registres et » sont supprimés. ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 58 à 60.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement se limitant à déplacer des dispositions figurant au VI de l’article 4 vers le 2° du IV, qui modifie le même article L. 8123‑4 du code du travail.