| ART. 5 | N°84 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 mai 2014
POUVOIRS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL - (N° 1942)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°84
présenté par
| M. Robiliard |
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« II ter A. – À l’article L. 5548‑4 du code des transports, les mots : « inspecteurs, contrôleurs » sont remplacés par les mots : « agents de contrôle ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.