| ART. 5 | N°85 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 mai 2014
POUVOIRS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL - (N° 1942)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°85 (Rect)
présenté par
| M. Robiliard |
----------
ARTICLE 5
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« II bis A. – Au début du premier, au deuxième et au dernier alinéas de l’article L. 5548‑1 et au début de l’article L. 5548‑2 du code des transports, les mots : « inspecteur ou le contrôleur du travail » sont remplacés par les mots : « agent de contrôle de l’inspection du travail mentionné à l’article L. 8112‑1 du code du travail ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.