| ART. 5 | N°86 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 mai 2014
POUVOIRS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL - (N° 1942)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°86 (Rect)
présenté par
| M. Robiliard |
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« II ter A. - Au premier alinéa de l’article L. 5548‑3 du code des transports, les mots : « inspecteurs et contrôleurs du travail » sont remplacés par les mots : « agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés à l’article L. 8112‑1 du code du travail ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.