| ART. 2 | N°88 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 mai 2014
POUVOIRS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL - (N° 1942)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°88
présenté par
| M. Poisson |
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ARTICLE 2
À la fin de l’alinéa 27, supprimer les mots :
« , à l’exclusion de tout recours administratif ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La décision prise par le Direccte d’infliger une amende administrative doit pouvoir faire l’objet d’un recours administratif préalable au recours contentieux, comme tel est le cas pour toute autre décision administrative en vertu de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.