| ART. 4 | N°91 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 mai 2014
POUVOIRS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL - (N° 1942)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°91
présenté par
| M. Poisson |
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ARTICLE 4
Après les mot :
« document »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 55 :
« rendu obligatoire par le présent code ou par une disposition légale relative au régime du travail. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
S’il faut se résoudre au pouvoir de l’agent de contrôle de prendre copie de tout document, il convient alors de supprimer les mots « nécessaires à l’accomplissement de leur mission » qui contient un réel risque d’ingérence et de revenir à la rédaction de l’actuel article L. 8113‑4 du code du travail.