| ART. 5 | N°95 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 mai 2014
POUVOIRS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL - (N° 1942)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°95
présenté par
| M. Robiliard |
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis L’article L. 8113‑11 est abrogé. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dès lors que l’article L. 8113‑10 qui concerne la prestation de serment couvre bien désormais l’ensemble des agents de contrôle de l’inspection du travail, cet article, relatif au devoir de secret des actuels contrôleurs du travail n’a plus lieu d’être : il convient donc de l’abroger.