| ART. 5 | N°96 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 mai 2014
POUVOIRS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL - (N° 1942)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°96
présenté par
| M. Robiliard |
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ARTICLE 5
À l’alinéa 8, après la référence :
« L. 8113‑8 »,
insérer les mots :
« au premier alinéa de l’article L. 8113‑10, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination, qui permet de soumettre à l’obligation de prestation de serment l’ensemble des agents de contrôle de l’inspection du travail, et non plus les seuls inspecteurs du travail, comme c’est le cas aujourd’hui.