| ART. 5 | N°97 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 mai 2014
POUVOIRS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL - (N° 1942)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°97
présenté par
| M. Robiliard |
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° bis Après le premier alinéa de l’article L. 8113‑10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les contrôleurs du travail sont réputés avoir prêté serment. » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 8113‑10, relatif à la prestation de serment des agents de contrôle de l’inspection du travail, a désormais vocation à s’appliquer à l’ensemble de ces agents de contrôle. Pour les contrôleurs du travail en exercice, dont le corps est en extinction, il est donc proposé de préciser que ceux-ci sont réputés avoir prêté serment.