| ART. 9 | N°145 |
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1974)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°145
présenté par
| M. Coronado, M. Molac, Mme Duflot, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 9
À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« par ordonnance, selon les modalités prévues à l’article 712‑8 »
les mots :
« selon les modalités prévues à l’article 712‑6 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir du contradictoire dans la modification des obligations et interdictions applicables aux détenus, prononcée par le juge de l’application des peines.
Pour permettre un respect du droit des justiciables, un strict respect du droit et individualiser aux mieux les obligations, une réelle décision, basée sur un débat contradictoire apparaît indispensable. Par ailleurs, permettre une écoute du probationnaire permet ensuite une meilleure acceptation des obligations, et donc de leur suivi.