| ART. 4 | N°362 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juin 2014
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1974)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°362
présenté par
| M. Ciotti, M. Guibal, M. Cinieri, M. Lazaro, M. Olivier Marleix, Mme Levy, M. Goasguen, M. Le Mèner, M. Foulon, Mme Grosskost, M. Larrivé, M. Abad, M. Straumann, M. Vitel, M. Goujon, M. Luca et M. Kossowski |
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Toute décision d’ajournement de la peine est prise après avoir recueilli les observations de la victime si l’auteur des faits est placé en milieu ouvert. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement ne vise pas à confier un rôle décisionnaire à la victime dans l’ajournement de la peine mais il convient de recueillir ses observations afin de respecter le statut de victime. En outre, les éléments dont elle a connaissance peuvent influer sur la décision du tribunal.