| ART. 4 | N°449 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2014
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1974)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°449
présenté par
| M. Zumkeller, M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Folliot, M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Reynier, M. Salles, M. Sauvadet, M. Philippe Vigier et M. Villain |
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ce délai peut être prolongé pour une nouvelle durée maximale de quatre mois. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ajournement de la peine ici proposé afin de permettre un complément d’enquête sur le contexte de la personnalité de l’intéressé ne sera vraisemblablement que peu utilisé. Le délai contraint de quatre mois contribuera à désorganiser un peu plus l’audiencement des dossiers. Cet amendement prévoit donc la possibilité de proroger ce délai, dans la limite de quatre mois supplémentaires.