| AVANT ART. 5 | N°491 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2014
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1974)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°491
présenté par
| M. Poisson |
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AVANT L'ARTICLE 5
Compléter l'intitulé de la section 2 par les mots :
« et de son exécution ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’individualisation des peines est un principe constitutionnel. Mais cette individualisation doit concerner aussi bien la détermination de la peine que son exécution. Le juge de l’application des peines est le garant de cette individualisation de l’exécution des peines dans le respect de l’autorité de la chose jugée.