| APRÈS ART. 18 QUATER | N°502 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1974)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°502
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 18 QUATER, insérer l'article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.