| ART. 4 | N°570 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2014
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1974)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°570
présenté par
| M. Hetzel et M. Tian |
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ARTICLE 4
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de quatre »
le mot :
« d'un ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ajournement de la peine s’accompagnant d’une remise en liberté ou d’un maintien en milieu ouvert a pour conséquence d’offrir la possibilité à la personne reconnue coupable de s’évanouir dans la nature. Le principe en lui-même doit être une exception, un cas de force majeur. Dans ces rares cas, une durée d’ajournement supérieure à un mois est disproportionnée.