| ART. 4 | N°602 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2014
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1974)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°602
présenté par
| M. Le Maire |
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ajournement de la peine est une erreur car il s’accompagne d’une remise en liberté ou d’un maintien en milieu ouvert avant le prononcé de la peine, laissant la possibilité à la personne reconnue coupable de disparaître.