| ART. 4 | N°654 |
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1974)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°654
présenté par
| M. Darmanin, M. Martin-Lalande, M. Solère, M. Morel-A-L'Huissier, M. Door, M. Gosselin, M. Degauchy, M. Vitel, Mme Levy, M. Mariani et M. Douillet |
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Toute décision d’ajournement de la peine est prise après avoir recueilli les observations de la victime dans les cas où l’auteur, reconnu coupable d’atteinte physique volontaire à la personne, est placé en milieu ouvert. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce Projet de Loi place le condamné au cœur du fonctionnement de la Justice, en oubliant de prendre en compte la victime.
Or, il est primordial d’accorder à la victime la place nécessaire et la reconnaissance de son statut.
C’est l’objet du présent amendement qui prévoit la possibilité d’associer la victime aux décisions clés en lien avec le prononcé et l’exécution de la peine.