| ART. 4 | N°655 |
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1974)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°655
présenté par
| M. Darmanin, M. Martin-Lalande, M. Solère, M. Lazaro, M. Morel-A-L'Huissier, M. Le Mèner, M. Door, M. Gosselin, M. Huyghe, M. Perrut, Mme Genevard, M. Degauchy, M. Vitel, Mme Levy, M. Straumann, M. Myard, M. Foulon, M. Cinieri, Mme Poletti, M. Decool, Mme Grosskost, M. Couve, M. Marsaud, M. Gilard, M. Poisson, M. Daubresse, M. Gandolfi-Scheit, M. Luca, M. Abad, M. Mariani, M. Douillet et Mme Schmid |
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , sauf en cas de récidive légale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 crée une nouvelle possibilité d’ajournement de peine afin de procéder à des investigations sur la personnalité du prévenu.
Chercher à adapter la peine en fonction du profil psychologique de l’individu n’est pas, en soi, une mauvaise chose.
En effet, la prison n’est pas une solution pour soigner l’auteur d’une infraction atteint d’une maladie grave.
Néanmoins, si cette mesure est mise en place, elle n’a pas lieu d’être réitérée en cas de récidive légale.
Le présent amendement prévoit donc d’exclure les cas de récidive légale de ce dispositif.