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ART. 4N°656

ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2014

PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1974)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°656

présenté par

M. Darmanin

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ARTICLE 4

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 4 crée une nouvelle possibilité d’ajournement de peine afin de procéder à des investigations sur la personnalité du prévenu. 

Cette possibilité d’ajournement nécessite des moyens considérables afin d’analyser le profil psychologique de l’auteur de l’infraction. 

De plus, cette disposition n’est pas réalisable, notamment dans le délai de 4 mois prévu par l’article 132‑70‑71 du Code pénal. 

C’est pourquoi cet amendement propose la suppression de cet article.