| ART. 2 | N°668 |
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1974)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°668
présenté par
| M. Hetzel et M. Tian |
----------
ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La victime est consultée par le juge afin que celui-ci détermine la nature, le quantum et le régime des peines prononcées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de répondre à l’objectif de réparation par la victime du préjudice subi, et de la même façon que le coupable semble avoir droit à une place privilégiée dans le prononcé de la peine, il apparait selon la même logique que la victime puisse être consultée par le juge au moment de la détermination de la peine prononcée.