| ART. 4 | N°669 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2014
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1974)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°669
présenté par
| M. Hetzel et M. Tian |
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Cet ajournement ne pourra jamais se faire au détriment du sentiment de sécurité de la victime. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la mesure où la peine doit, pour une bonne administration de la Justice, aboutir à l’indemnisation du préjudice subi par la victime, il est nécessaire que l’ajournement ne se fasse pas au détriment des droits de la victime.