L’article 10 du projet de loi a pour objet d’écarter les mineurs de la mesure de contrainte pénale. Pourtant, c’est peut être sur de tels profils délinquants que la contrainte pénale pourrait avoir tout son sens : proposer des sanctions alternatives à des jeunes à un moment clef de leur existence. Il est souhaitable d’intégrer les mineurs dans le champ d’application de la contrainte pénale.

Le but de cet amendement n’est pas d’augmenter le nombre de personnes qui feront l’objet d’une contrainte pénale, mais de rediriger cette peine vers les profils pour lesquels elle est la plus adaptée.

Par conséquent, la mise en œuvre de cet amendement n’aura pas pour conséquence de nécessiter d’effectifs supplémentaires aux recrutements envisagés par le garde des Sceaux.