| ART. PREMIER | N°727 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2014
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1974)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°727 (Rect)
présenté par
| Mme Bechtel, M. Hutin et M. Laurent |
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi l’alinéa 3
« 1° De prononcer une sanction ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En dépit d’un usage qui tend à s’installer, la langue française retient encore la règle selon laquelle on ne sanctionne pas une personne mais un comportement. Il est donc proposé de substituer à la notion de « sanctionner » la notion « d’infliger une sanction »