| ART. 4 | N°795 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2014
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1974)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°795
présenté par
| M. Raimbourg |
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ARTICLE 4
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer par deux fois aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.