| ART. 4 | N°815 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2014
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1974)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°815
présenté par
| Mme Capdevielle, Mme Pochon et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , confiées suivant le cas, aux services pénitentiaires d’insertion et de probation ou à des personnes morales habilitées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.
Les deux secteurs particulièrement compétents en matière de diagnostic présentenciel, celui du secteur habilité et celui du secteur public des SPIP, seront appelés à mettre leur compétence au service du juge qui décide de recourir à la césure du procès pénal.