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AVANT ART. 15N°833

ASSEMBLÉE NATIONALE

PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1974)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°833

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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.