| ART. PREMIER | N°13 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 juin 2014
MISE EN ACCESSIBILITÉ DES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC, DES TRANSPORTS PUBLICS, DES BÂTIMENTS D'HABITATION ET DE LA VOIRIE - (N° 1985)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°13
présenté par
| M. Aboud |
----------
ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification rédactionnelle. En effet, l’esprit de ce texte ne souffre pas d’équivoque. Il a pour objet de proroger le délai fixé pour que les établissements soient rendus accessibles à tous.