| ART. PREMIER | N°15 |
MISE EN ACCESSIBILITÉ DES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC, DES TRANSPORTS PUBLICS, DES BÂTIMENTS D'HABITATION ET DE LA VOIRIE - (N° 1985)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°15
présenté par
| M. Richard, M. Benoit, M. Favennec, M. Folliot, M. Meyer Habib, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Salles, M. Vercamer et M. Philippe Vigier |
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ARTICLE PREMIER
À l'alinéa 3, après le mot :
« programmation »,
insérer les mots :
« budgétaire pluriannuelle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’un des points essentiels du dispositif des Agendas d’accessibilité programmée consiste à effectuer une programmation pluriannuelle des actions de mise en accessibilité.
Cette modalité permettrait d’une part de voir se concrétiser des progrès réels, visibles et tangibles année après année, et d’autre part d’éviter l’écueil passé de postures attentistes par les gestionnaires d’établissement recevant du public et des services de transport public.
La spécificité d’une programmation budgétaire pluriannuelle constitue donc un élément clé du dispositif.