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ART. PREMIERN°2

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juin 2014

MISE EN ACCESSIBILITÉ DES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC, DES TRANSPORTS PUBLICS, DES BÂTIMENTS D'HABITATION ET DE LA VOIRIE - (N° 1985)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°2

présenté par

M. Le Fur

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ARTICLE PREMIER

Supprimer les alinéas 2 à 8.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La loi du 11 février 2005 avait fixé dix ans de délai pour rendre les lieux publics, les écoles, les habitations, les transports et la voirie accessibles à toutes les personnes en situation de handicap.

Aujourd’hui, le compte n’y est pas et le constat est édifiant : 15 % seulement des établissements recevant du public sont accessibles à tous.

Il y a près de 10 millions de Français en situation de handicap. De plus, chacun d’entre nous sera concerné à un moment dans sa vie : personnes âgées, blessés temporaires, parents avec poussettes, voyageurs avec une valise encombrante, etc.

L’accessibilité pour tous, ce n’est pas le combat des personnes handicapées contre tous mais le COMBAT DE TOUS pour les personnes handicapées. Ce n’est pas un enjeu catégoriel, c’est un enjeu de société qui nous concerne tous, un droit fondamental, universel qui repose sur la dignité humaine.

Près de 40 ans après la première loi sur l’accessibilité, il est urgent d’agir. Sans accessibilité pour tous, c’est notre devise républicaine « Liberté, Egalite, Fraternité » qui est bafouée.

L’accessibilité pour tous, ce n’est pas une option mais une nécessité. Elle ne doit pas être repoussée pour dans 3, 5 ou 9 ans.

C’est pourquoi cet amendement supprime ces alinéas qui permettent la prorogation du délai de mise en conformité avec l’obligation d’accessibilité les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public.