| ART. PREMIER | N°21 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 juin 2014
MISE EN ACCESSIBILITÉ DES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC, DES TRANSPORTS PUBLICS, DES BÂTIMENTS D'HABITATION ET DE LA VOIRIE - (N° 1985)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°21
présenté par
| M. Aboud |
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« programmée »,
insérer les mots :
« devant être ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel. Il convient d’indiquer ainsi davantage la nécessité d’obtenir l’approbation de l’autorité administrative, ce que l’amendement accepté en commission ne fait pas suffisamment. Il demeure trop imprécis dans sa rédaction.