| ART. PREMIER | N°22 |
MISE EN ACCESSIBILITÉ DES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC, DES TRANSPORTS PUBLICS, DES BÂTIMENTS D'HABITATION ET DE LA VOIRIE - (N° 1985)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°22
présenté par
| M. Aboud |
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ARTICLE PREMIER
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« dix-huit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit de fixer une date limite de dépôt des agendas d’accessibilité programmés suffisamment réalistes pour permettre aux différents acteurs concernés de se concerter, dans un délai raisonnable, avant de présenter les modalités de l’agenda à l’autorité administrative. Dans certaines situations techniques, la limite annuelle peut être une contrainte de nature à faire échouer la réalisation du processus.