| ART. PREMIER | N°23 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 juin 2014
MISE EN ACCESSIBILITÉ DES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC, DES TRANSPORTS PUBLICS, DES BÂTIMENTS D'HABITATION ET DE LA VOIRIE - (N° 1985)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Retiré
AMENDEMENT N°23
présenté par
| M. Aboud |
----------
ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« la mise en »
le mot :
« l’ ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel. Il faut revenir à la rédaction originelle du texte bien plus claire et opérationnelle.