| ART. PREMIER | N°24 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 juin 2014
MISE EN ACCESSIBILITÉ DES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC, DES TRANSPORTS PUBLICS, DES BÂTIMENTS D'HABITATION ET DE LA VOIRIE - (N° 1985)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°24
présenté par
| M. Aboud |
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans l’objectif d’aboutir à une continuité de la chaine de déplacement, la loi du 11 février 2005 avait requis le même délai de 10 ans pour toutes les catégories d’établissement recevant du public, pour tous types de services de transport public.
Or, envisager des délais de mise en accessibilité différents revient à introduire une différenciation risquant de favoriser certains acteurs au détriment des autres.